La Cour de cassation a récemment modifié sa jurisprudence concernant les congés payés, avec des implications significatives pour le secteur viticole, déjà confronté à de nombreux arrêts-maladie.
La Cour de cassation a aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE). Les nouvelles règles en résultant impactent la viticulture en particulier, puisque les arrêts-maladie sont nombreux dans ce secteur, souvent de longue durée et s’inscrivent dans un contexte économique difficile.
En effet, désormais :
- Les salariés malades ou accidentés acquièrent des congés payés sur leur période d’absence ;
- En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- La prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. Ce qui signifie en clair que la prescription ne commence à courir qu’à compter du retour du salarié de son absence et que si l’employeur l’a informé de son droit à congés ;
- Les droits à congés payés du salarié ne sont pas « perdus » par la prise d’un congé parental ; ainsi, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
En conséquence, il faudra payer – peut-être rétroactivement – ou gérer des absences encore plus longues du fait de la prise de ces congés payés.
Double peine pour les secteurs en tension, confrontés à des difficultés de recrutement.
