L’Autorité de la concurrence et les fédérations professionnelles : le nouvel exemple de l’affaire des produits Bio

Le 16 avril 2026, l’Autorité de la concurrence (AdlC) a prononcé, aux termes de sa décision n°26-D-05, plusieurs sanctions à l’encontre d’enseignes de distribution intervenant dans les produits alimentaires Bio. Mais la décision retient l’attention avant tout en raison de l’amende de 10 millions d’euros frappant un syndicat professionnel. Une première.

Ce qui était reproché au syndicat et à certains de ses membres : d’après les termes du communiqué de l’AdlC, il s’agit d’une « entente visant à répartir les marques des fournisseurs de produits alimentaires bio entre canaux de distribution (généralistes et spécialisés) ». En substance, à certains circuits, certains produits. L’objectif était visiblement d’éviter un quelconque « mélange des genres ». Les pratiques visées ne sont donc clairement pas une pratique d’entente sur les prix. A cet égard, elles ne présentent aucunement le degré de gravité maximal des affaires dont l’AdlC peut être amenée à connaitre. Au contraire, d’après la décision, il s’agit d’une entente ayant eu pour objet de compartimenter de façon étanche les circuits de distribution, entre les groupes de distribution concernés. Les amendes prononcées à l’encontre des groupes de distribution ne sont donc pas très élevées, tout du moins sur l’échelle de sanctions de l’AdlC.

L’AdlC semble toutefois considérer que ces pratiques ont pu avoir indirectement un impact sur les prix de vente au consommateur, en raison des importants écarts de prix habituellement observés entre circuits généralistes et circuits spécialisés. Autrement dit, si les circuits de distribution n’avaient pas été cloisonnés, le consommateur aurait peut-être pu avoir accès aux mêmes produits à moindre prix, notamment en achetant auprès d’un magasin généraliste un produit « réservé » aux magasins spécialisés. Cette hypothèse n’est pas une certitude mais les pratiques visées ont, d’après l’AdlC, freiné l’intensité concurrentielle sur la vente aux consommateurs de produits Bio, et ce tant pour la concurrence intermarques que pour la concurrence intramarque. Ayant formé un recours, les groupes de distribution visés contestent fermement un tel constat. La cour d’appel de Paris sera donc amenée à trancher de nouveau l’affaire.

Il est important d’éviter toute surinterprétation de la décision de l’AdlC. Celle-ci ne jette aucun doute sur la possibilité dont dispose chaque opérateur de structurer comme il l’entend ses différents circuits de distribution. Toutefois, un tel choix ne peut pas intervenir de manière concertée avec des acteurs concurrents, chacun devant impérativement conserver son autonomie d’action : c’est l’unique enseignement à tirer de la décision. Au cas présent, d’après la décision, cette pratique aurait été institutionnalisée au sein d’un syndicat professionnel de distributeurs de produits Bio.

L’amende de 10 millions d’euros prononcée à l’encontre du syndicat rappelle (quelques semaines après une décision similaire, prononcée dans le secteur des moniteurs de ski), à quel point l’AdlC surveille de près les fédérations professionnelles. En conséquence, ces dernières doivent s’interroger au quotidien sur ce qui relève de leur mission légitime de défense des intérêts collectifs de la profession ou qui, au contraire, pourrait instaurer une restriction de concurrence illicite. Le montant de l’amende de 10 millions d’euros est tel qu’un syndicat professionnel n’aura concrètement pas les moyens de s’en acquitter à partir de ses ressources propres. Cependant, depuis la transposition de la directive européenne « ECN+ » en 2021, les membres du syndicat peuvent à présent être directement mis à contribution, en plus de l’amende ayant pu leur être déjà infligée à titre individuel dans la même affaire. 

En définitive, cet aspect de la décision retient finalement davantage l’attention que les pratiques sanctionnées elles-mêmes. 
Adhérer à une fédération professionnelle, oui mais avec vigilance.