L’entreprise face aux contrôles de la DGCCRF : comment anticiper l’imprévisible ?

Les contrôles menés par la DGCCRF sont une réalité à laquelle chaque entreprise doit être préparée. 

Dans un contexte réglementaire en évolution constante, la DGCCRF a ces dernières années intensifié ses contrôles afin de s’assurer du respect par les entreprises de la réglementation applicable entre professionnels et à l’égard des consommateurs. 

La Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a pour mission de préserver l’ordre public économique, en veillant au bon fonctionnement des marchés. Pour ce faire, la DGCCRF place les enquêtes et les contrôles au cœur de son action : en 2024, elle a ainsi procédé à 130 enquêtes nationales, contrôlé 64 919 établissements et sites internet et notifié 2 356 amendes aux entreprises contrôlées pour un montant total de 92,9 millions d’euros.

Les enquêtes et contrôles de la DGCCRF couvrent de nombreux domaines :

• La chasse aux pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes illicites ou les abus de position dominante, qui ont pour objet ou pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché,
• La lutte contre les pratiques restrictives de concurrence, qui portent atteinte à l’équilibre des relations commerciales,
• La surveillance de la conformité, sécurité et qualité des produits et des services (contrôle de l’étiquetage, composition et dénomination, dangerosité, falsifications et tromperies…),
• Et de manière générale le respect du droit de la consommation. 

Et depuis 2024, la DGCCRF s’est également vu confier deux nouvelles missions, en matière de contrôle des marketplaces et de surveillance du marché des cosmétiques et des produits de tatouage.

Le programme national d’enquêtes et de contrôles (PNE) pour 2026 prévoit d’axer plus particulièrement les contrôles sur le e-commerce, afin de s’adapter aux habitudes de consommation et aux besoins de protection du consommateur. 

En septembre 2025, la DGCCRF a réitéré son engagement de lutte contre les retards des paiements inter-entreprises : en effet, sur le 6 premiers mois de l’année, le contrôle de 409 entreprises a permis de constater un taux d’anomalie de 39,7 % des entreprises contrôlées.

Les contrôles de la DGCCRF prennent des formes variées : de la simple demande d’information écrite au contrôle d’un magasin par un « client mystère », jusqu’aux visites inopinées dans les locaux de l’entreprise, au cours desquelles les agents peuvent notamment procéder à des vérifications documentaires et des auditions, ou encore saisir des produits ou des supports numériques. 

Les inspections se déroulent aussi dans l’espace numérique : les sites internet, marketplaces et réseaux sociaux sont scrutés pour détecter les pratiques trompeuses ou les manquements aux obligations d’information.

Au terme de leurs contrôles, les agents de la DGCCRF ont une large palette de mesures à leur disposition. 

L’administration peut par exemple rester sur le terrain de la pédagogie et prononcer de simples avertissements, ou décider d’enjoindre à l’entreprise de se mettre en conformité avec la réglementation, au besoin sous astreinte, voire lui proposer une transaction. 

Il faut toujours garder à l’esprit que l’entreprise encourt potentiellement des sanctions administratives dont le montant peut varier de quelques milliers d’euros à plusieurs millions d’euros pour les infractions graves. 

Le dossier peut dans certains cas être transmis au Parquet, qui décidera s’il entend poursuivre les auteurs de l’infraction devant les juridictions pénales.

Comment se préparer et se tenir prêt en cas de contrôle ? La réponse la plus évidente est tout d’abord de former les dirigeants et les équipes, afin qu’ils disposent des procédures adéquates. En effet, si l’administration dispose parfois de pouvoirs étendus, ceux-ci doivent toujours s’exercer dans le strict respect des droits de l’entreprise contrôlée. 

Concernant par exemple les opérations de visites et saisies, qui sont inopinées et souvent vécues comme assez stressantes par les entreprises, il est indispensable d’avoir les bons réflexes dès les premières minutes de la perquisition.