Créances commerciales : le recouvrement est accéléré
La loi du 23 avril 2026 vient d’introduire un nouveau dispositif visant à faciliter et accélérer le recouvrement des créances commerciales non contestées entre professionnels.
Pourquoi ?
Les retards de paiement fragilisent fortement la trésorerie des TPE et PME et augmentent significativement le risque de défaillance.
Cette nouvelle procédure vient compléter les solutions existantes (amiables ou judiciaires) pour proposer une voie plus rapide et simplifiée et sans plafond.
Comment ?
détaillant l’origine et le montant de la dette, ainsi que les modalités de paiement.
pour régler ou contester la créance.
La procédure s’arrête et le litige est porté devant le juge.
Un procès-verbal de non-contestation est établi, au minimum 8 jours après l’expiration du délai.
Par le greffe du tribunal de commerce, permettant ainsi un recouvrement forcé.
Ultérieurement ce procès-verbal devant le juge.
Avantages
- Procédure rapide, sans passage préalable devant le juge
- Applicable à toutes les créances commerciales non contestées, sans limite de montant
- Frais de procédure supportés par le débiteur
Ce nouveau mécanisme constituera un levier supplémentaire pour sécuriser les relations commerciales entre professionnels et préserver la trésorerie des entreprises.
