auteurs
Morgan Baglin
Avocate Associée
Parole d'expert
27 novembre 2025
Premier avis de la Commission sur un accord de durabilité dans le secteur vitivinicole
La Commission a rendu le 15 juillet 2025 son premier avis sur la compatibilité d'un accord de durabilité avec les règles de concurrence dans le secteur agricole. Il s’agit d’un avis positif portant sur « un accord fixant des prix indicatifs pour le vin produit dans la région française de l'Occitanie selon les normes applicables aux vins biologiques et aux vins à «haute valeur environnementale» (HVE) ».
Cet accord, qui sera conclu « entre les producteurs de vin respectant ces normes et les acheteurs de ce vin, vise à fournir des orientations pour les transactions de vin en vrac » avec pour objectif « d'inciter les producteurs concernés à maintenir leurs pratiques de production durables ».
La commission considère que cet accord, qui restera en vigueur deux ans, remplit les conditions de l'article 210 bis du règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles dit « OCM », « notamment » dès lors qu’il :
- « engage des producteurs agricoles ;
- concerne le commerce des produits agricoles ;
- vise à contribuer à plusieurs objectifs de durabilité et à appliquer des normes de durabilité supérieures à celles imposées parle droit de l'Union ou le droit national ;
- et n'imposera que des restrictions de concurrence indispensables à l'application desdites normes »
Source : Commission européenne, CP 15 juillet 2025
auteurs
Morgan Baglin
Avocate Associée
