Les grands domaines du droit économique (droits de la distribution, de la concurrence, de la consommation, de la propriété intellectuelle et des technologies de l’information) sont, à...

Lire l'intégralité de la newsletter A la une Régulation du numérique : de nouvelles pierres à l’édifice en matière de concurrence et de consommation Conseil de l’Union...

Lire l'intégralité de la newsletter Adoption de la Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la...

L’article 32 de la loi « climat et résilience », publiée au Journal officiel du 24 août 2021, ouvre partiellement à la concurrence la fabrication et la...

Lire l'intégralité de la newsletter Rentrée 2021 : Le droit de la concurrence sous le feu des projecteurs ! La régulation du marché numérique et l’équilibre des...

Lire l'intégralité de la newsletter Transposition de la directive ECN+ : focus sur les mesures clés pour renforcer les moyens de mise en œuvre des règles de...

Lire l'intégralité de la newsletter Pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence en cas d’obstruction à investigation ou instruction (art. L. 464-2, V, al. 2 C...

Lire l'intégralité de la newsletter Rupture brutale de relation commerciale établie : intéressantes précisions de la cour de cassation et question en suspens Le contentieux de la...