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02 novembre 2021

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Adoption de la Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été adoptée définitivement le 14 octobre et publiée le 19 octobre 2021.

Avant d’en présenter les principales dispositions et les ultimes ajustements intervenus lors des travaux en Commission mixte paritaire (CMP) le 4 octobre et lors des dernières séances publiques à l’Assemblée nationale et au Sénat les 6 et 14 octobre (pour les étapes parlementaires précédentes : cf. Lettre d'information D-C n° 153 - Juillet-Août 2021), on signalera que son champ d’application est un premier point de vigilance. En effet, les relations commerciales relatives aux produits agricoles, alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ne sont pas les seules concernées par le texte puisque le législateur a profité de l’occasion pour encadrer à nouveau le régime des pénalités applicables à l’ensemble des relations commerciales.

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