FILTRER
Réinitialiser

Newsletter concurrence et distribution

21 mai 2021

Lire l'intégralité de la newsletter

Pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence en cas d’obstruction à investigation ou instruction (art. L. 464-2, V, al. 2 C. com.) : retour sur les limites de l’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation, le 13 janvier 2021, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos de la conformité à la Constitution du second alinéa du paragraphe V de l’article L. 464-2 du Code de commerce permettant à l’Autorité de la concurrence de sanctionner les comportements d’obstruction à investigation ou à instruction.

Lire la suite

 

Sur la même thématique

Je souhaite être recontacté
close
*Champs obligatoires
close
*Champs obligatoires