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Newsletter Concurrence et Distribution

08 juillet 2021

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Transposition de la directive ECN+ : focus sur les mesures clés pour renforcer les moyens de mise en œuvre des règles de concurrence

La directive (UE) 2019/1 dite « ECN+ » a pour objectif de donner davantage de moyens aux autorités nationales de concurrence des Etats membres et de créer un « véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence » (Cf. rapport au Président de la République relatif à l'ord. du 26 mai). Pour mémoire et en synthèse, la directive vise à instituer un « socle de pouvoirs renforcés d’enquête et de décision et des pouvoirs d’assistance mutuelle élargis » garantissant aux autorités – outre indépendance et impartialité – les ressources financières et humaines suffisantes, les pouvoirs nécessaires pour recueillir toutes les preuves pertinentes et imposer des sanctions proportionnées et dissuasives ainsi que des programmes de clémence coordonnés renforçant l’intérêt des entreprises à y participer (Cf. rapport au Président de la République relatif à l'ord. du 26 mai).

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