Un nouveau régime pour les pièces détachées de véhicules automobiles à compter du 1er janvier 2023
L’article 32 de la loi « climat et résilience », publiée au Journal officiel du 24 août 2021, ouvre partiellement à la concurrence la fabrication et la vente de pièces détachées visibles de véhicules automobiles, mettant ainsi fin en partie au monopole légal des constructeurs automobiles en France.
Jusqu’à présent, seul le constructeur automobile pouvait fournir des pièces détachées visibles (capots, ailes, feux, rétroviseurs etc..) protégées par le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur aux différents réparateurs automobiles. En d’autres termes, ces réparateurs étaient contraints de s’approvisionner auprès du constructeur ou des distributeurs du réseau du constructeur.
Dès 2012, l’Autorité de la concurrence appelait de ses vœux une libéralisation progressive du marché des pièces de rechange visibles destinées à la réparation, à l’instar des nombreux pays de l’Union Européenne ayant déjà fait le choix d’introduire dans leur législation la « clause de réparation ».
La libéralisation partielle des pièces détachées a été insérée une première fois dans la Loi d’Orientation des Mobilités en 2019, puis dans la Loi ASAP de 2020, mais censurée à deux reprises par le Conseil Constitutionnel.
Un dispositif équivalent de libéralisation partielle des pièces détachées a été repris dans le projet de Loi Climat et Résilience que le Conseil Constitutionnel a finalement validé le 13 août 2021. Ce dispositif est toutefois plus restrictif que les précédents s’agissant des pièces concernées par cette libéralisation.
Cette Loi ajoute une exception à celles existantes au monopole conféré par le droit d’auteur, au moyen d’un nouvel alinéa (12°) à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, et complète l’article L. 513-6 du même code relatif aux actes contre lesquels le titulaire ne peut invoquer les droits qu’il détient sur son dessin ou modèle.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Ainsi, à compter de cette date, la commercialisation des pièces de rechange va être complètement libéralisée pour les fournitures relatives au vitrage : L’ensemble des équipementiers, qu'ils soient de « première monte » (c’est-à-dire ayant fabriqué le vitrage pour les véhicules neufs) ou indépendants, auront ainsi la possibilité de fabriquer et commercialiser librement les pièces de vitrage.
Concernant les autres pièces de rechange visibles tels que les rétroviseurs ou les feux, la loi prévoit deux cas de figure :
- Les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine pour les véhicules neufs (ou équipementiers de « première monte ») pourront librement commercialiser la même pièce de rechange, à côté des constructeurs ;
- En ce qui concerne les équipementiers indépendants, ils devront attendre 10 ans après l’enregistrement du dessin ou du modèle de la pièce avant de pouvoir à leur tour produire et commercialiser cette pièce, sans risque de contrefaçon.
Sur ce dernier point, il convient de rappeler que les dessins et modèles sont en principe protégés durant 25 ans à compter de leur enregistrement.
Or, la Loi modifie l’article L. 513-1 du code de la propriété intellectuelle en abaissant à 10 ans la durée de protection par le droit des dessins et modèles des pièces visant à rendre leur apparence initiale à une véhicule à moteur ou à une remorque.
La Loi ne prévoyant pas de dispositions transitoires, la réduction de durée semble devoir s’appliquer aux protections en cours au 1er janvier 2023.
L’Autorité de la concurrence s’est immédiatement réjouie, via un communiqué de presse du 25 août, de cette mesure qu’il qualifie d’« avancée en faveur des consommateurs et du dynamisme de la filière automobile ». Les réparateurs indépendants saluent quant à eux une « victoire historique ».
Le mécanisme mis en place par le législateur ne manque pas de susciter des interrogations: Sur le terrain du droit d’auteur, n’y a-t-il pas une rupture d’égalité parmi les titulaires ? Pourquoi mettre à part les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine ? Par ailleurs, l’on s’est demandé si la réduction de la durée de protection de 25 à 10 ans pour les dessins et modèles était bien conforme à la directive 98/71. Une question préjudicielle en vue ? Les constructeurs français n’ont probablement pas dit leur dernier mot.
