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Newsletter Concurrence et Distribution

13 décembre 2021

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A la une 

Régulation du numérique : de nouvelles pierres à l’édifice en matière de concurrence et de consommation

Conseil de l’Union européenne, Orientation générale DMA, 16 nov. 2021
Conseil de l’Union européenne, Orientation générale DSA, 18 nov. 2021
CP Conseil de l’Union européenne, 25 nov. 2021, n° 889/21
CP Conseil de l’Union européenne, 25 nov. 2021, n° 887/21
CP Gouvernement, 25 nov. 2021, n° 1717
Ord. n° 2021-1247 du 29 sept. 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques et son Rapport au Président de la République
CP Ministère de l’Economie, 24 nov. 2021 (Wish)
 
La régulation du numérique avance ainsi qu’en témoigne la construction d’un corps de règles dédiées aux opérateurs du numérique ainsi qu’aux biens, contenus et services numériques. Le tempo s’accélère tant sur le plan européen que national, en droit de la concurrence comme en droit de la consommation.

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