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Propriété intellectuelle et technologies de l'information - Newsletter septembre 2019

12 septembre 2019

La loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles a été publiée au Journal Officiel le 2 août 2019.

L’esprit du texte est de « garantir la sécurité de nos réseaux radioélectriques mobiles dans le cadre du déploiement commercial de la 5G », lequel est prévu pour 2020.

Cette loi s’inscrit dans la continuité de la recommandation de la Commission européenne du 26 mars dernier et fait suite au projet de modalités et conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquence de la bande 3,4 – 3,8 GHz en France Métropolitaine publié récemment par l’ARCEP.

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