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Pôle protection sociale, retraite et prévoyance - Janvier 2021

18 janvier 2021

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Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2021

La LFSS pour 2021 a été publiée au JO le 15 décembre 2020. Elle comporte diverses mesures en matière de protection sociale. Tour d’horizon :

Arrêt de travail et maintien de salaire :
Le gouvernement tire les conséquences de la crise sanitaire au cours de laquelle il est intervenu, à plusieurs reprises, pour adapter les conditions et modalités de versement du maintien de salaire. Un nouvel article dans le code du travail est créé permettant, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, l’adoption en urgence par décret de mesures dérogatoires de versement du complément de salaire pour une durée limitée qui ne peut excéder un an.

Jusqu’à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, des modalités et conditions dérogatoires pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, dans le cadre de l’épidémie de covid-19, pourront être prévues par décret. Ce décret pourra prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’il contient dans la limite d’un mois avant la date de sa publication.

Le décret du 8 janvier 2021 (JO 9 janvier) a ainsi été pris en application de cette disposition légale.

Contrats responsables :
La pratique du tiers payant sur le panier de soins « 100 % santé » deviendra une nouvelle condition du cahier des charges des contrats responsables pour tous les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2022. Les entreprises devront s’assurer que la couverture complémentaire santé de leurs salariés respectera cette nouvelle exigence pour continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur la contribution patronale à compter de cette date.

CSG sur les revenus du capital en cas de transfert du PERCO vers le PERECO :
Le mode de calcul des contributions CSG, CRDS, selon la règle des taux historiques, est maintenu en cas de transfert, avant le 1er janvier 2023, des droits inscrits dans un PERCO vers un PERECO ou en cas de transformation d’un PERCO en PERECO. La règle des taux historiques reste donc applicable aux intérêts des sommes versées avant le 1er janvier 2018 pour la part de ces intérêts acquis avant la date du transfert ou de la transformation.

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