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Les positions administratives dans le BOSS ne sont pas irrécusables

01 avril 2022

Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) regroupe la règlementation et la doctrine administrative en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale dans une base unique et consolidée.

De nouvelles positions de la part de la direction de la sécurité sociale apparaissent régulièrement dans cette base.

Elles ne sont pas toujours favorables aux entreprises.

Ainsi et par exemple en matière de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mais encore plus récemment en matière de réduction de cotisations salariales ou déduction forfaitaire patronales pour heures supplémentaires.

Ces positions sont opposables à l’URSSAF et au cotisant.

Est-il possible de les contester ?

Un arrêt récent du Conseil d’Etat semble l’admettre (CE 14 mars 2022 n° 453073).

Un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives apparait certes nécessaire mais les positions du BOSS peuvent être combattues !

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