Brexit – Rapport des négociateurs sur les conditions de sortie (8 décembre 2017)

Comme nous l’avons rapporté dans un précédent blog, les négociateurs du Brexit  se sont mis d’accord pour présenter au Conseil Européen un rapport encourageant sur les trois domaines clefs de la négociation de sortie du Royaume-Uni de l’UE :

• La Protection des droits des citoyens de l’Union européenne au Royaume-Uni et des britanniques dans les pays membres de l’Union Européenne ;
• Les relations avec l’Irlande ;
• Le budget.

Ces éléments d’accord seront repris dans l’Accord de sortie même si des adaptations pourront avoir lieu.

Le sort réservé aux citoyens de l’Union Européenne est d’une importance toute particulière pour  les sociétés employant des salariés britanniques et des ressortissants de l’Union Européenne.

Les deux parties expriment leur accord pour apporter une protection réciproque aux britanniques et aux citoyens européens et de leur permettre de bénéficier effectivement des droits qui découlent de la législation européenne et qui ont influencé leurs choix passés.

En ce qui concerne les droits des citoyens :

• Les concepts du droit de l’Union Européenne, repris dans l’Accord de sortie, seront interprétés en ligne avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne existant au jour de la sortie du Royaume-Uni.
• Les citoyens britanniques qui résident légalement dans les pays membres de l’Union Européenne et les citoyens des Etats membres qui résident légalement au Royaume-Uni ainsi que leur famille feront seront couverts par l’Accord de sortie.
• Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui ne résideraient pas dans le pays d’accueil à la date de sortie et qui rejoindraient un ressortissant britannique ou un ressortissant d’un Etat membre feront partie de l’Accord.
•  Le Royaume-Uni et les pays membres s’engagent à faciliter l’entrée et le séjour des partenaires qui sont dans une relation stable, conformément à la législation nationale si le partenaire ne résidait pas dans l’Etat d’accueil à la sortie du Royaume-Uni.

En ce qui concerne les procédures de demande de titre de séjour, celles-ci seront facilitées :

Les documents à produire devront être limités à ce qui est strictement nécessaire et proportionné à l’objectif de déterminer si les critères établis sont remplis. Les autorités compétentes donneront la possibilité aux demandeurs de titre de séjour de fournir des documents supplémentaires ou des justificatifs permettant de prouver que les critères d’obtention sont remplis. Les demandes qui auront lieu après la date de sortie du Royaume-Uni seront traitées au cas par cas. Enfin, les demandes sollicitées par les membres de familles seront traitées en même temps.

Les négociateurs se sont accordés sur les critères de résidence et de résidence permanente. Comme nous le disions dans les articles précédents, les citoyens qui détiennent déjà un statut de résident permanent pourront échanger leur titre contre le nouveau titre de résident. Cette démarche sera gratuite et facilitée. Les règles de vérification d’identité et de sécurité seront seules applicables.

Par ailleurs, les individus qui ont acquis un droit de résidence permanente dans le pays d’accueil selon les règles de l’Accord de sortie pourront s’absenter du territoire pendant une période qui n’excède pas 5 ans sans perdre leur titre.

Enfin, les règles de coordination de sécurité sociale du règlement européen 883/2004 et 987/2009 pourront continuer à s’appliquer aux ressortissants qui sont soumis à ces législations à la date de sortie. Il devrait en être de même pour le remboursement des soins des ressortissants munis d’un titre temporaire ou d’un titre de résidence permanente tant que la résidence dans l’un ou dans l’autre Etat continue ou que le traitement continue.

C’est donc une nouvelle étape importante dans les négociations qui vient d’être franchie qui devrait éclaircir l’horizon pour les nombreux citoyens européens qui vivent au Royaume-Uni ou  britanniques qui vivent sur le continent.

Les sociétés qui ont des salariés ressortissants des pays membres de l’Union Européenne devraient être rassurées sur le traitement du doit au séjour et au travail de leurs collaborateurs. Toutefois, il convient de rester prudent car cet accord pourrait évoluer et recevoir des adaptations.

Nous recommandons aux ressortissants des pays membres de l’Union Européenne de solliciter un titre de séjour dès à présent afin que leur situation sur le droit au séjour soit pris en compte le plus tôt possible, ceci afin d’éviter tout retard dans le traitement de leur demande au moment de la date de sortie du Royaume-Unis et afin consolider une situation de fait.

Ces documents ont été mis vendredi sur le site britannique :
https://www.gov.uk/government/case-studies/example-case-studies-eu-citizens-rights-in-the-uk
https://www.gov.uk/guidance/status-of-eu-nationals-in-the-uk-what-you-need-to-know
https://www.gov.uk/guidance/advice-for-british-nationals-travelling-and-living-in-europe

A suivre !