Pôle protection sociale, retraite et prévoyance - Newsletter Octobre 2020

Exit le PERCO et l’article 83 : place au PER d’entreprise

Depuis le 1er octobre 2020, les entreprises ne peuvent plus souscrire de PERCO ou de régime de retraite à cotisations définies (dits « article 83 »).

En effet, la loi Pacte du 22 mai 2019, qui a crée le Plan d’Epargne Retraite (PER) entré en vigueur le 1er octobre 2019, avait prévu une période de cohabitation entre les anciens produits d’épargne retraite et le nouveau PER qui s’est achevée le 30 septembre dernier.

Cependant, les PERCO et les articles 83 souscrits antérieurement à cette date peuvent continuer de fonctionner selon leurs modalités classiques.

Les entreprises qui le souhaitent peuvent transformer leur ancien PERCO en PER d’entreprise collectif, une procédure simplifiée est prévue par la loi. Celles qui ont souscrit un article 83 doivent s’interroger sur l’intérêt de basculer vers le PER d’entreprise obligatoire qui permet à l’entreprise de bénéficier d’un forfait social à 16% au lieu de 20% (sous réserve d’avoir une gestion pilotée avec au moins 10% de fonds éligibles au PEA-PME).

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