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Droit social - Newsletter novembre 2019

03 décembre 2019

Versement transport : Attention au changement des règles de décompte des effectifs !

Le décret 2017-858 du 9 mai 2017 a modifié les règles de calcul de l’effectif sécurité sociale.
A la suite de ce décret se posait, notamment, la question du rattachement des salariés travaillant dans un autre établissement que leur établissement de rattachement et des salariés itinérants.

Au début de l’été, l’ACOSS est venue préciser les règles applicables à travers une publication parue sous forme de « fiches » sur le site de l’URSSAF.

Alors qu’auparavant, les salariés itinérants travaillant hors de la zone transport de leur établissement de rattachement (si l’établissement était soumis au versement transport), étaient très souvent exclus de l’effectif d’assujettissement et de l’assiette de calcul du versement transport, les applications découlant des nouvelles règles posées par le décret de mai 2017 et surtout par l’ACOSS, conduisent à les prendre en compte, dans la plupart des cas, et à les assujettir au versement transport.

En tout état de cause et a minima, cet assujettissement aura lieu pendant trois mois.

Ces nouvelles règles, d’ores et déjà applicables, peuvent entraîner, d’une part, une hausse de la masse salariale soumise au versement transport et, d’autre part, un travail chronophage de suivi des salariés itinérants pour savoir s’ils sont bien rattachés au « bon » établissement selon les nouvelles règles et quel taux appliquer.

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