Par un arrêt du 2 février 2022, le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence récente en matière de sanction des manquements au règlement UE n°1227/2011 du Parlement européen...
Depuis l’introduction du régime de l’autoconsommation collective dans le code de l’énergie, le périmètre de ces opérations n’a cessé d’évoluer : dans un premier temps limité aux...
La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (JO du 09/11) contient deux mesures importantes en pratique pour l’immobilier : 1. L’obligation...
Les conditions dans lesquelles les consommateurs peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité devraient prochainement évoluer. Des dispositions ont en effet été introduites en ce...
Le 28 juin, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à promouvoir la filière de l’énergie solaire – photovoltaïque et solaire thermique - dans l’objectif...
La Commission de régulation de l’énergie vient de publier son projet de décision[1] qui vise à modifier les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE)...
Il y a un an, le législateur consacrait le régime de l’autoconsommation - à savoir le fait pour un consommateur de produire lui-même tout ou partie de...
