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Immobilier et loi Energie-Climat

18 novembre 2019

La Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (JO du 09/11) contient deux mesures importantes en pratique pour l’immobilier :

1. L’obligation pour les nouveaux entrepôts, drives, parkings publics et bâtiments industriels et commerciaux d’intégrer 30% de leur surface de toiture en panneaux photovoltaïques ou système de végétalisation (art. 47 créant art. L.111-18-1 C. urba.)

Les projets concernés sont les constructions et installations emportant la création de plus de 1 000 m² au sol et dont la demande d’autorisation est postérieure au 10 novembre 2019.

L’autorité compétente pourra écarter tout ou partie de l’obligation si ladite « installation présente une difficulté insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables » ou est située en secteur protégé.

Un arrêté est prévu pour la situation particulière des ICPE.

Ce seuil de 30% désormais obligatoire va fortement impacter tant les coûts que les délais de nombreux projets.

2. L’incitation pour les logements classés F ou G dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) de passer en dessous du seuil de 330 kWh/m²/an avant le 1er janvier 2028 ou 2033 pour les copropriétés en difficulté (art. 22 modifiant les art. L.134-1 et suivants du CCH).

Cette incitation se traduit concrètement par des mesures de plus en plus contraignantes pour les propriétaires qui n’auront pas fait les travaux nécessaires, avant le 1er janvier

  • 2021 : interdiction pour les bailleurs d’augmenter le loyer entre deux locataires ;
  • 2022 : obligation de réaliser un audit énergétique en cas de mise en vente ou location et information des locataires/acquéreurs sur les dépenses énergétiques via les annonces et le DPE obligatoire, l’intermédiaire professionnel ne respectant pas cette obligation d’information pouvant être condamné à une amende administrative de 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) ;
  • 2023 : qualification de ces logements comme « indécents »

Selon les résultats, d’autres contraintes pourront être adoptées dans le cadre de la prochaine loi quinquennale sur l’énergie prévue en 2023.

Le nouveau DPE promis pour cet automne et qui ne reposerait plus sur des factures de consommation souvent non produites, est attendu avec encore plus d’impatience, vu sa nouvelle importance.

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