Loi Climat & Résilience - Chapitre 1

Loi Climat et résilience - Présentation générale

La loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée le 22 août dernier, est une traduction législative des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Son titre 1^er rappelle l’engagement de l’Etat français à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet à serre, dans le cadre de l’accord de Paris de 2015 et du Pacte vert pour l'Europe.

Le texte s’articule autour de six thématiques, à savoir « consommer », « produire et travailler », « se déplacer », « se loger et se nourrir » et « renforcer les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement ».

La loi concerne de nombreuses branches du droit, et notamment :

• le droit de la consommation, avec par exemple l’amélioration de l’information du consommateur sur l’impact climatique des produits et services qu’il consomme ;
• le droit de la commande publique, avec la mise en place de mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et de l’exécution des contrats ;
• le droit de l’urbanisme, avec la lutte contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes ;
• le droit de la construction, avec la végétalisation des toitures et l’installation de panneaux solaires pour certains bâtiments, mais aussi l’utilisation de matériaux biosourcés ou bas-carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et constructions relevant de la commande publique ;
• le droit immobilier et le droit de l’environnement, avec des mesures favorisant les énergies renouvelables, la rénovation énergétique et l’interdiction des passoires thermiques ;
• le droit de l’environnement industriel, avec la mise en place de secteurs d’implantation privilégiés des entrepôts ;
• le droit pénal de l’environnement, avec l’extension de la protection judiciaire environnementale.

Pour permettre aux entreprises et aux propriétaires de s’y préparer, les échéances d’application de cette loi s’échelonnent jusqu’en 2034, sous réserve d’éventuelles modifications ultérieures. Une centaine de décrets viendra préciser les modalités d’application.

Néanmoins, certaines mesures sont d’ores et déjà applicables, telles que :

• l’interdiction d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone ;
• la nouvelle attribution du CSE en matière environnementale ;
• la création d’un délit général de pollution et d’un délit d’écocide.

Les dispositions du texte étant très diverses (rénovation énergétique des logements, soutien aux énergies renouvelables, lutte contre l'artificialisation des terres, transport décarboné, création d’un écoscore, sensibilisation à l’environnement des plus jeunes, menus végétariens dans les cantines, renforcement des peines pour une meilleure protection judiciaire de l’environnement etc.), des focus développeront, dans les prochains chapitres, les thématiques suivantes :

• la rénovation énergétique (chapitre 2) ;
• les enjeux environnementaux dans la consommation et l’alimentation (chapitre 3) ;
• les problématiques d’aménagement du territoire (chapitre 4) ;
• le renforcement de la protection judicaire environnementale (chapitre 5).