Newsletter droit de l'environnement - Décembre 2023
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Transposition de la directive CSRD
L’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, transpose les dispositions législatives de la directive « CSRD » du 14 décembre 2022. Sa publication au journal officiel s’accompagne d’un rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance, qui détaille la teneur des modifications apportées au Code de commerce.
Sommaire
- Transposition de la directive CSRD
- Loi Industrie verte : rationalisation du mécanisme des garanties financières et sécurisation des créances de mise en sécurité
- Notification des recours en matière d'autorisation environnementale
- Les pouvoirs du juge et décision d’enregistrement ICPE
- Adoption de la stratégie nationale pour la biodiversité et consultation de la stratégie française pour l’énergie et le climat
- Zéro artificialisation nette des sols : trois nouveaux décrets publiés
- « Mission transition écologique » : une nouvelle plateforme à destination des TPE et PME
- Loi Industrie verte et bilan GES
