Newsletter droit de l'environnement - Avril 2023
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L’insuffisance de l’étude d’impact
Le Conseil d’Etat a récemment précisé les conditions de régularisation d’une étude d’impact insuffisante dans un arrêt n° 458933 du 1er mars 2023.
Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA de Bordeaux, 28 septembre 2021, 19BX04539) avait relevé le caractère insuffisant de l’étude d’impact, dans la mesure où elle reposait sur une mauvaise analyse du nombre et des espèces de chiroptères présentes sur le site et avait sursis à statuer dans l'attente de la régularisation de celle-ci.
La Haute juridiction a estimé qu’en se bornant à relever ces éléments pour juger qu'il y avait lieu d'inviter le porteur de projet à solliciter une telle régularisation, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit et aurait dû rechercher si les insuffisances constatées avaient eu « pour effet de nuire à l'information complète de la population ou été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise ». Elle reprend le raisonnement de sa jurisprudence Sté OCREAL (CE, 14 octobre 2011, Société Ocréal, n° 323257).
Elle a également souligné la faculté offerte au juge administratif, prévue à l’article L. 181-18 du code de l’environnement, de régulariser une autorisation environnementale affectée d'un vice entraînant son illégalité.
