Newsletter droit social - Janvier 2024
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La preuve déloyale n’est plus nécessairement irrecevable … sous certaines conditions !
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée dans deux arrêts du 22 décembre 2023 (n°20-20648 et 21-11330) sur la recevabilité de la preuve obtenue de manière déloyale dans un litige civil. Elle opère à cet égard un revirement !
Alignant sa jurisprudence sur celle de la Cour européenne des droits de l’Homme, elle retient désormais qu’une partie peut utiliser, sous certaines conditions, une preuve obtenue de manière déloyale.
Concrètement, l’employeur peut dorénavant soumettre au juge un enregistrement sonore d’un entretien réalisé de façon clandestine, au cours duquel le salarié a tenu des propos ayant conduit à sa mise à pied.
Reste que certaines conditions doivent être respectées ! Tout enregistrement clandestin n’est pas recevable rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-17474).
Ces solutions suscitent ainsi de multiples interrogations.
Sommaire
- Forfait jours et application du régime supplétif
- Autorisation de licenciement : l’employeur ne doit pas avoir épuisé son pouvoir disciplinaire
- Précisions sur la garantie d’évolution de rémunération des représentants du personnel
- Refus de CDI à l’issue d’un CDD : la plateforme est opérationnelle
