Newsletter droit social - Décembre 2023
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La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée
La loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au JO le 27 décembre 2023 après avoir été soumise au Conseil constitutionnel (Décision n°2023-860 du 21 décembre 2023).
Quelles en sont les principales mesures ?
La loi comporte des dispositions visant à sécuriser le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle. En effet, la loi portant réforme des retraites a unifié celui-ci que le salarié ait ou non droit à bénéficier d’une pension de retraite. Reste que la rédaction du second alinéa ajouté à l’article L.242 II 7° du CSS rendait le régime social ambigu. Le projet de loi clarifie ces dispositions conformément à l’interprétation retenue par le BOSS.
La loi simplifie également la mise en œuvre de la procédure de répression de l’abus de droit applicable en cas de contrôle URSSAF.
Par ailleurs, en ce qui concerne la contre visite médicale patronale, le projet de loi prévoyait qu’en l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, le médecin en informait l’organisme local d’assurance maladie, qui suspendait le versement des indemnités journalières. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
En revanche, les dispositions limitant la durée des arrêts de travail prescrits par téléconsultation ont été validées.
La loi prévoit également la suppression du délai de carence en cas d’arrêt de travail pour interruption médicale de grossesse, des dispositions relatives à l’encadrement des rémunérations prises en compte dans le cadre de la réduction des taux de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, à la retraite progressive, au décompte des salariés mis à disposition dans les groupements d’employeurs ainsi qu’au renforcement de la lutte contre la fraude sociale.
Enfin, certaines dispositions figurant dans le projet de loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel car elles ne relevaient pas du champ des LFSS (cavaliers sociaux). Il en est notamment ainsi de la prise en charge des frais de transport concernant les services privés de location de vélo.
Sommaire
- Partage de la valeur au sein de l’entreprise : la loi de transposition de l’ANI a été publiée
- Périmètre du groupe : une personne physique peut être une entreprise dominante
- Maternité et envoi d’une convocation à l’entretien préalable de licenciement : attention à la période de protection
- Publication du décret sur le refus de CDI après un CDD
