Newsletter droit social - Février 2024
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Du rapport « Rendre des heures aux Français » au projet de loi, il n’y a qu’un pas !
Dans un rapport intitulé « Rendre des heures aux Français, 14 mesures pour simplifier la vie des entreprises » remis à Bruno Le Maire le 15 février dernier, cinq parlementaires proposent des mesures « chocs » de simplification.
Quand on sait, d’une part, qu’aux dires des parlementaires « Il [le rapport] est le résultat d’un travail étroit avec Bercy, les mesures ont toutes été étudiées scrupuleusement et validées », et, d’autre part, que le ministre de l’Économie prépare pour les prochaines semaines un projet de loi de simplification de l’économie, il n’y a qu’un pas pour imaginer que ces propositions seront, en grande partie, reprises dans le futur projet de loi.
L’objectif de simplification est louable mais les praticiens savent qu’il faut se montrer prudent tant les lois et chocs des simplifications annoncés par le passé n’ont pas toujours été à la hauteur, loin s’en faut, et ont engendré leurs lots de … complexités.
Si certaines de ces propositions ne surprennent pas, d’autres en revanche étonnent tant elles sont propres à susciter des levées de boucliers (qui d’ailleurs ne se sont pas faites attendre « une remise en cause des droits sociaux » pour la CGT, « une régression » pour FO).
Sommaire
- Un salarié peut toujours contester les conditions de validité d’un accord collectif
- Non respect de la clause de non-concurrence : la perte du droit à l’indemnité compensatrice est définitive
- Congés payés et arrêt maladie : le code travail est conforme à la Constitution
- Plan d’épargne salariale et respect du caractère collectif de l'abondement
