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Le patrimoine en mouvement même en période de confinement

15 avril 2020

Même à distance, il est possible en cette période de confinement, de mettre en œuvre certaines mesures d’urgence très efficaces en matière patrimoniale. Organisation de la transmission, mise en œuvre de dons manuels ou pactes Dutreil, sont autant de leviers de sécurisation et anticipation qu’il est possible d’actionner pendant la crise de manière simple et sécurisée. Décryptage de nos experts en droit du patrimoine :

Les « mesures d’urgence » en matière successorale

La crise actuelle est l’occasion pour nombre de personnes physiques de prendre conscience de l’impréparation de leur situation si elles venaient à disparaître. Or, un travail sur mesure d’organisation de la transmission peut être réalisé grâce à quelques mesures simples mais importantes telles que la rédaction soignée d’un testament, ou la révision des clauses bénéficiaires des contrats d’assurance-vie. Une rédaction soignée permettra d’abord de définir des règles précises et adaptées de transmission des actifs aux héritiers que l’on a choisis, d’éviter des indivisions, de prendre des mesures concernant la désignation d’un tuteur pour un enfant mineur etc. Il est également possible en rédigeant bien les clauses bénéficiaires ou certaines formes de legs (legs préciputaires ou d’attribution, legs alternatifs, legs universel avec clause de réduction) d’optimiser fiscalement une succession. En permettant le jour venu aux héritiers de jouer sur le cantonnement, la réduction - en valeur ou en nature-, la renonciation, les options successorales, ils permettront un dénouement transgénérationnel et optimisé d’une succession importante entre le conjoint survivant et les enfants, ou entre les enfants et les petits enfants.

Les « dons manuels » : il reste possible de faire des dons en période de confinement

Même en période de confinement, il est possible de réaliser des donations de manière simple et sécurisée, dès lors qu’il s’agit de transférer notamment des liquidités ou des actions. La donation est donc réalisée par virement, bancaire ou sur les registres de la société, en dehors de tout acte notarié et avec pourtant la possibilité par un pacte adjoint sous signature privée de reconnaissance de don manuel de prévoir toutes les conditions et les charges habituellement stipulées dans une donation notariée (et notamment une réserve d’usufruit ou encore la stipulation d’un droit de retour ou encore la reconnaissance d’un don manuel partage).

Les « pactes Dutreil » : une action systématique et urgente de mise en place de pactes Dutreil pour les entreprises familiales.

Il peut s’agir a minima d’une démarche de type défensif, pour couvrir le risque du décès brutal d’un associé de la société car la crise sanitaire actuelle contribue à sensibiliser les esprits au fait que ce type de risque ne doit pas être négligé. Si une telle approche est mise en œuvre, elle pourra bien sûr être complétée ensuite par une analyse plus approfondie de l’ensemble des risques pesant sur la personne du dirigeant (décès, divorce, incapacité), et de ses conséquences pour lui, sa famille et son entreprise, afin de rechercher une protection optimale. Mais la mise en place urgente d’un pacte Dutreil sera déjà de nature à réduire très fortement les droits de succession dus par des héritiers, ce qui sera un premier progrès très important.

Mais il est aussi possible de proposer dès maintenant de réfléchir à une approche plus offensive du pacte Dutreil.

D’une part, l’impact psychologique de la crise va certainement entrainer une réflexion, et sans doute une accélération du processus de prise de décision, de certains dirigeants concernant la transmission de leur entreprise à leurs enfants.

D’autre part, l’impact économique de la crise pourrait avoir pour effet d’abaisser temporairement la valeur de certaines sociétés, créant une fenêtre d’opportunité intéressante en terme d’assiette des droits de donation pour les transmissions familiales à titre gratuit.

Enfin, ne doit pas être sous estimé le risque d’une éventuelle évolution du dispositif Dutreil consistant à limiter pour l’avenir les avantages du dispositif aux seuls actifs professionnels détenus par les sociétés éligibles. On peut relever un certain nombre de « signaux faibles » récents en ce sens.
Le risque qu’une telle mesure soit adoptée dans le cadre d’une possible réforme des droits de mutation à titre gratuit, envisagée encore récemment, ne peut être totalement exclu. Il pourrait donc être opportun de réaliser rapidement les transmissions des sociétés risquant d’être impactées (celles qui détiennent des actifs non professionnels, mais dont l’activité éligible demeure encore prépondérante). La présence d’actifs patrimoniaux dans la société, s’ils devaient être soumis au tarif ordinaire des droits de donation, entrainera souvent une dégradation brutale et importante de l’efficacité de l’exonération. Elle créera en outre un risque de contentieux ultérieur avec l’Administration sur l’identification et l’évaluation des actifs devant être extournés de l’assiette des exonérations, tel que celui que nous avons connu par le passé pour les biens non professionnels au titre de l’exonération d’ISF applicable au dirigeant.

Nos équipes se tiennent à disposition des personnes physiques et dirigeants pour les accompagner dans l’analyse de leur situation et la formalisation des actes associés ;

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