Droit social - Newsletter Juillet/Août 2020
Post confinement : Adapter son organisation et gérer ses effectifs grâce aux accords de performance collective
Le contexte économique engendré par la crise sanitaire frappe durement de nombreuses entreprises, à des degrés divers. Celles-ci sont confrontées à la nécessité, soit de se restructurer, soit d’adapter leur organisation ou leurs effectifs.
A cet égard, le recours à l’accord de performance collective peut s’avérer particulièrement utile. Ce dispositif a été introduit par l'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 et est entré en vigueur le 24 septembre 2017. Son régime a été modifié par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018.
Pourquoi mettre en place un accord de performance collective ?
L’accord de performance collective (APC) permet de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise et de préserver ou de développer l’emploi.
Le recours à l’APC est donc envisageable en l’absence de difficultés économiques !
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