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Covid 19 – Des mesures d’urgence en matière de gouvernance des sociétés, GIE, associations … face à la crise sanitaire

20 mars 2020

Les mesures de confinement prises par l’exécutif français dans le cadre du dispositif de sécurité sanitaire de lutte contre le Covid-19, rendent désormais difficiles, voire impossibles, les réunions des différents organes (assemblée générale, conseil d’administration, directoire, conseil de surveillance,..) de nombreux groupements, faute de pouvoir se tenir physiquement à un moment critique où ces derniers sont non seulement tenus d’arrêter ou d’approuver leur comptes annuels mais également amenés à prendre des décisions essentielles à la conduite de leur activité dans le contexte d’état d’urgence sanitaire que nous subissons.

Face à cette difficulté, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, publiée au JORF n°0072 du 24 mars 2020 et entrée en vigueur immédiatement, vise notamment à permettre au Gouvernement de prendre par ordonnances toute mesure provisoire permettant de simplifier et adapter :

  • les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants de ces groupements se réunissent et délibèrent ;
  • les règles, notamment de délais, relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et enfin ;
  • les règles relatives à l'affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

Il s’agirait par exemple de pouvoir tenir les assemblées hors la présence physique des associés, actionnaires ou membres et de faciliter la prise de décisions par visioconférence (ou autres moyens de télécommunication) et par consultation écrite. De même, l’examen et l’arrêté des comptes annuels par les conseils d’administration et de surveillance pourraient être réalisés par visioconférence et autres moyens de télécommunication.

Une ordonnance portant sur ces points devrait être prise en Conseil des Ministres du mercredi 25 mars puis signée et promulguée dans la foulée.

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