Un salarié malade pendant une période de congé payé peut-il bénéficier d’un report de ceux-ci ?

OUI répond la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 septembre 2025 (n°23-22732).

Elle opère ainsi un revirement de jurisprudence. 

En effet, jusqu’à présent, le salarié qui tombait malade au cours de ses congés payés ne pouvait exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'avait pu bénéficier du fait de son arrêt de travail puisque l'employeur s'était acquitté de son obligation à son égard (Cass. soc., 4 décembre 1996, n° 93-44907).

Mais cette position n’était pas conforme à l’analyse de la CJUE. En effet, selon cette dernière la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. Or, l’arrêt maladie est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail (CJUE 10 sept. 2009, C-277/08).

Ainsi, dans son arrêt du 10 septembre 2025, Cour de cassation adopte une solution conforme à celle de la CJUE (CJUE, 21 juin 2012 , C-78/11).

Il en résulte que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie. Une condition est prévue :  l’arrêt maladie doit avoir été notifié par le salarié à son employeur.

Si cette solution était attendue, elle soulève néanmoins de multiples difficultés. 

Voici d’ores et déjà quelques questions qui vont se poser aux employeurs et DRH.

• Quelles sont les conditions de notification de l’arrêt maladie ouvrant droit au report des congés payés ?

A priori, il est permis de penser que s’agissant du versement du complément aux IJSS il conviendra d’appliquer  les conditions de notification applicables habituellement au sein de l’entreprise, à savoir l’envoi d’un certificat médical établi par un médecin, dans un délai de 48 heures ou dans le délai fixé par la convention collective. Mais ce délai est-il opposable au salarié pour le bénéfice du report de congé ? On peut en douter.

• Comment procéder en matière de paie ? 

Durant l’arrêt maladie (intervenu durant une période de congés payés), le salarié est susceptible de bénéficier d’indemnités journalières versées par la Caisse de sécurité sociale ainsi que d’un maintien de salaire assuré par l’employeur.

Cependant, il est aussi envisageable que le salarié ne puisse percevoir aucune indemnité (en raison des délais de carence notamment). Dans ce cas, s’il a effectivement le droit de reporter ses congés payés, les jours d’arrêt maladie ne lui seront néanmoins pas rémunérés. Le salarié doit en avoir conscience !

En toute hypothèse, la notification régulière d’un arrêt de travail pendant une période de congés payés rendra nécessaires divers ajustements en matière de paie.

• Les contre-visites organisées par l’employeur sont-elles envisageables lorsque celui-ci garantit un maintien de salaire ?

Rien n’interdit à l’employeur qui maintient la rémunération du salarié malade d’effectuer une contre visite. 

• Quelle est la période de report et le salarié doit-il être informé de ses droits à congés payés à son retour dans l’entreprise ?

Il y aura lieu d’appliquer les « nouvelles » dispositions de la loi du 22 avril 2024 et en particulier les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3 du code du travail dont il résulte que « lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser ». L’employeur devra ainsi informer le salarié dans le mois suivant sa reprise du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Au-delà de ces quelques éléments de réponse, de nombreuses interrogations subsistent et appellent une analyse approfondie de chaque situation. Qu’en est-il notamment lorsque le salarié est à l’étranger durant ses congés et sa maladie ? Cette nouvelle interprétation a-t-elle vocation à régir des situations passées ? Dans ce cas, quel délai de prescription appliquer ?

De multiples difficultés auxquelles les employeurs risquent d’être confrontés très rapidement et pour lesquelles Fidal vous accompagne.