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03 mai 2023
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Le 20 avril 2023, la Commission européenne a publié le nouveau « train de mesures » relatif au contrôle des concentrations comprenant : un règlement d'application révisé...
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14 septembre 2020
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La Commission réfléchit à l’actualisation de sa communication de 1997 sur la définition du marché Commission européenne, communiqué de presse, 26 juin 2020 Le point de départ...
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03 août 2020
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La Commission européenne consulte les parties intéressées sur l’actualisation des règles de droit de la concurrence Dans le contexte de crise actuel, les discussions sur la réforme...
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19 juin 2020

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La Cour de justice annule partiellement un arrêt du Tribunal rendu dans le cadre de l’affaire des câbles électrique et réduit à la marge l’amende infligée à...
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08 octobre 2019
CONCURRENCE / DISTRIBUTION - CONSOMMATION

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La Commission européenne a lancé une consultation publique du 4 février 2019 au 27 mai 2019 visant à recueillir des éléments d’information et les points de vue...
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25 juillet 2018
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Brexit
08 décembre 2017

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01 décembre 2017

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