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bando
02 novembre 2021
PROPRIETE INTELLECTUELLE

Avis d'expert

L’article 32 de la loi « climat et résilience », publiée au Journal officiel du 24 août 2021, ouvre partiellement à la concurrence la fabrication et la...
bando
25 novembre 2020
DISTRIBUTION - CONSOMMATION

Avis d'expert

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire entend favoriser la réparation des produits et ce...

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