TVA et locations immobilières : le droit de choisir !
La taxation des loyers à la TVA de locaux nus à usage professionnel et en particulier de bureaux n’est possible que sur option expresse du bailleur. A défaut d’option, les loyers sont exonérés de TVA.
La décision du bailleur d’opter ou non pour la TVA sur ces loyers est importante et ce d’autant plus que jusqu’à présent, selon les commentaires de l’administration et la pratique de place, l’option faite pour un immeuble couvrait « obligatoirement » tous les locaux de cet immeuble (sauf location à usage d’habitation exclue de l’option). Impossible donc d’adapter la fiscalité de l’activité locative à la capacité ou non de déduire la TVA de ses locataires sur un même immeuble.
Par un arrêt inédit du 9 septembre dernier, dans une affaire défendue par le cabinet, le Conseil d’Etat vient de décider qu’un bailleur avait la possibilité de limiter l’option pour la taxation à la TVA à certains locaux uniquement d’un immeuble (CE, 9 septembre 2020, n° 439143, 8ème et 3ème ch. réunies).
Il s’agit d’un véritable bouleversement dans le secteur immobilier. Cette nouvelle solution ouvre des opportunités et permet notamment au bailleur de revoir sa position fiscale pour l’adapter au marché.
Cette décision ouvre indubitablement de nouvelles perspectives. Nous vous invitions à repenser votre stratégie locative, et sommes à votre disposition pour mener cette réflexion.
