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PLF 2022 : la TVA sur les livraisons de biens exigible dès le versement des acomptes

29 septembre 2021

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de modifier la règle d’exigibilité de la TVA prévue en matière de livraisons de biens.

Aujourd’hui, en matière de livraisons de biens, la TVA n’est exigible qu’à la date du transfert de propriété du bien, i.e. en pratique à la date d’émission de la facture finale. La TVA n’est donc pas exigible par une entreprise qui perçoit un acompte au titre d’une vente de biens, par différence avec les services pour lesquels la TVA exigible dès l’encaissement d’un acompte.

Cette règle française n’est pas conforme au droit communautaire (comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt daté du 28 mai 2021).

En conséquence, le législateur envisage de faire en sorte qu’à compter du 1er janvier 2023, la TVA soit exigible dès l’encaissement d’un acompte en matière de livraisons de biens.

Cette nouvelle règle d’exigibilité vient impacter, en pratique, la quasi-totalité des entreprises françaises :

  • Elle vient tout d’abord, bien évidemment, impacter les entreprises qui facturent des acomptes dans le cadre de ventes de biens car elles devront, à compter du 1er janvier 2023, collecter la TVA dès la perception de l’acompte, à concurrence du montant encaissé, sans attendre l’émission de la facture finale ;
  • Mais elle vient également impacter, par ricochet, toutes les entreprises qui achètent des biens et qui reçoivent, dans ce cadre, des factures d’acompte ; elles pourront, en effet, déduire immédiatement la TVA, sans attendre la réception de la facture finale, à hauteur du montant décaissé.

C’est précisément au vu de l’impact très significatif pour toutes les entreprises françaises que le législateur leur accorde un délai d’un an pour leur permettre d’ajuster leurs modalités de fonctionnement et leurs outils informatiques à cette nouvelle règle d’exigibilité de la TVA.

Les entreprises doivent donc profiter de l’année 2022 pour s’assurer que leurs procédures et leurs outils informatiques leur permettent de collecter la TVA à la date de perception de l’acompte de façon, notamment, à éviter l’application de la pénalité pour manquement délibéré de 40% pour collecte retardée de la TVA.

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