PRODUITS MDD ET SERVICES DE COOPERATION COMMERCIALE : AVIS DE LA CEPC
Le 1er avril 2022, la CEPC a rendu un avis portant sur la conformité aux dispositions de l’article L. 442, I, 1° du Code de commerce, de la pratique consistant, pour un distributeur, à facturer à son fournisseur, des services de coopération commerciale pour des produits dont le distributeur est titulaire de la marque apposée sur leurs conditionnements externes, assure la revente au détail auprès du consommateur final mais dont la fabrication n’a pas été réalisée selon les spécifications techniques ou le cahier des charges du distributeur.
S’agissant de la qualification du produit, après avoir rappelé les critères cumulatifs de l’article L. 441-7 du Code de commerce ainsi que sa recommandation n° 20-2 sur les produits à marque de distributeur (MDD), la CEPC considère notamment que « le fait que le contenu du produit soit identique à celui des produits vendus sous marque de fournisseur n’empêche pas que le produit concerné puisse être considéré comme étant vendu sous marque de distributeur ». Elle conclut que le produit visé par la saisine « constitue (…) très certainement un produit vendu sous marque de distributeur ».
S’agissant de la facturation par un distributeur de prestations de coopération commerciale à un fabricant de produits MDD, la CEPC rappelle en substance qu’ « aucune rémunération ne peut donc être mise à la charge du fabricant au titre de la réalisation de services de coopération commerciale par le distributeur, une telle pratique étant désormais expressément interdite par le IV de l’article L. 441-7 du code de commerce et passible d’une amende administrative de 375.000 euros pour les personnes morales ».
