Depuis 2013, toutes les entreprises doivent présenter à l’administration en cas de contrôle une documentation de Piste d’Audit Fiable (PAF) décrivant ses flux de facturation et les...

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit de modifier la règle d’exigibilité de la TVA prévue en matière de livraisons de biens. Aujourd’hui, en matière...

Le projet de loi de Finances pour 2022, publié le 22 septembre 2021, prévoit une mise en conformité du régime français des retenues à la source avec...