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PLF 2022 : vers un renforcement des sanctions pour absence de Piste d’Audit Fiable ?

10 novembre 2021

Depuis 2013, toutes les entreprises doivent présenter à l’administration en cas de contrôle une documentation de Piste d’Audit Fiable (PAF) décrivant ses flux de facturation et les contrôles mis en place pour les sécuriser. En cas d’absence de cette documentation, la TVA déductible sur les factures d’achat peut être remise en cause, et une amende de 5% du montant des factures de vente peut être appliquée.

Dans les faits, ces sanctions étaient appliquées avec beaucoup de parcimonie par l’administration fiscale, en raison de leur caractère démesuré.

Le Conseil Constitutionnel ayant censuré l’amende pour défaut de facturation il y’a quelques mois (alinéa 4 de l’article 1737 du CGI), la réaction du législateur était attendue. C’est maintenant fait, puisque le gouvernement propose dans le cadre de la Loi de Finances pour 2022 de modifier les règles de détermination de cette amende. 

Cette sanction ne sera plus disproportionnée aux enjeux et il est donc tout à fait probable qu’elle soit appliquée bien plus fréquemment.

Concrètement, toutes les entreprises n’ayant pas de documentation de Piste d’Audit Fiable (PAF) ou une documentation jugée insuffisante par l’administration s’exposent donc à une amende de 37 500 € par exercice. Il devient donc urgent de se mettre en conformité sur ce point, sous peine de sanctions désormais dissuasives…

 

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