Newsletter pôle protection sociale retraite et prévoyance
Lire l'intégralité de la newsletter
Sommaire
- Le transfert collectif de « l’article 83 » vers un PER obligatoire enfin autorisé par la loi
- Le nouveau dispositif de retraite progressive est opérationnel
- Retraite supplémentaire : l’égalité de traitement ne s’applique pas entre cadres dirigeants et cadres
- Détermination du plafond d’exonération du financement patronal : les sommes versées par la caisse des congés payés ne sont pas prises en compte
- ANI AGIRC-ARRCO du 5 octobre 2023
A la une
Le transfert collectif de « l’article 83 » vers un PER obligatoire enfin autorisé par la loi
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte contient une disposition (art. 38) qui autorise l’employeur à prévoir le transfert collectif des anciens contrats de retraite supplémentaire (« article 83 ») vers un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Obligatoire (PERE Ob).
Rappelons que la loi PACTE a rationalisé la retraite supplémentaire en regroupant tous les anciens produits retraite au sein du PER. Il en va ainsi notamment du PERCO et des contrats à cotisations définies (« article 83 ») mis en place par les entreprises au bénéfice de leurs salariés. Ces anciens dispositifs qui ne peuvent plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020, peuvent néanmoins continuer à exister dans les entreprises.
Si la loi PACTE a, dès l’origine, prévu la possibilité pour les employeurs mettant en place un PER Collectif, d’organiser le transfert collectif vers celui-ci, des droits des salariés en cours d’acquisition sur un ancien PERCO (art. L. 224-40 IV c. mon. fin.), ce n’était pas le cas pour les contrats « article 83 ».
C’est désormais possible dans le respect de certaines conditions.
Rappelons que le financement patronal sur les contrats « article 83 » est soumis au forfait social au taux de 20%, alors que le taux de 16% s’applique lorsqu’il s’agit d’un PERE Ob remplissant les conditions d’application de ce taux minoré.
