Newsletter pôle protection sociale retraite et prévoyance
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Sommaire
- Dispense d’adhésion du salarié ayant-droit : la chambre sociale donne son interprétation un peu différente de celle de l’Administration…
- Contribution de 50% sur les avantages de préretraite
- Articles 2 et 7 de la loi Evin : en cas de succession d’assureurs, qui doit indemniser ?
- En cas de fraude de l’assuré, la CNAV peut réclamer l’indu sur 20 ans
A la une
Publication des premiers décrets d’application de la réforme des retraites et de la circulaire CNAV
La loi du 14 avril 2023, qui entre en vigueur le 1er septembre prochain, nécessite plus de trente décrets, pour pouvoir s’appliquer. Les deux premiers ont été publiés au JO du 4 juin. Ils concernent les principales mesures d’âge de la réforme à savoir, le relèvement progressif de l’âge de départ et les départs anticipés. Ils confirment pour l’essentiel les bornes d’âge annoncées au cours de l’examen parlementaire de la loi.
Les prochains décrets à paraitre, d’ores et déjà divulgués à l’état de projets sont ceux relatifs à la retraite progressive, à l’usure professionnelle et au cumul emploi-retraite.
Par ailleurs, la CNAV vient de publier sa circulaire relative à la retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er septembre 2023.
Lire le décret du 3 juin, n°2023-435
Lire le décret du 3 juin, n°2023-436
Lire la circulaire CNAV du 10 juillet 2023
