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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : l’essentiel en protection sociale
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 est parue au JO du 24 décembre. Elle contient quelques dispositions intéressant la protection sociale des salariés et des indépendants.
Rapide panorama :
La retraite progressive est étendue aux salariés cadres au forfait jours et aux mandataires sociaux et la pension d’invalidité est rétablie quand la retraite progressive est suspendue.
Les régimes social et fiscal de faveur des contributions des employeurs publics à la couverture complémentaire santé rendue obligatoire aux agents est actée.
Les contributions et cotisations dues à la CIPAV seront recouvrées par les URSSAF en 2023.
Le dispositif permettant de ne pas prendre en compte les revenus de l’année 2020 dans le calcul des indemnités journalières des travailleurs indépendants est reconduit jusqu’au 31 décembre 2022. Par ailleurs, lorsque les conditions d’ouverture au droit aux indemnités journalières sont ouvertes dans le cadre d’une nouvelle activité professionnelle indépendante et que les modalités de calcul des indemnités journalières conduisent à calculer une indemnité journalière nulle, les assurés pourront bénéficier du maintien de leurs droits à prestations au titre de leur ancienne activité.
Les indemnités journalières maladie pourront être versée aux industriels, commerçants et artisans en cumul emploi retraite.
