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Newsletter pôle protection sociale retraite et prévoyance

19 octobre 2021

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Nouveaux critères de définition d'une catégorie objective

Un nouveau décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères de définition d’une catégorie objective est paru au JO du 31 juillet 2021. Attendu depuis plusieurs mois, il met à jour l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale qui pose les cinq critères permettant de définir une catégorie objective de salariés bénéficiaires de couvertures de protection sociale complémentaire.

Le texte utilisait jusqu’ici des références à la CCN AGIRC du 14 mars 1947 et à l’accord ARRCO de 1961 pour définir notamment les catégories de cadres et de non-cadres. L’AGIRC et l’ARRCO ayant fusionnés depuis le 1er janvier 2019, ces références étaient devenues caduques.

Le décret du 30 juillet 2021 procède ainsi à une mise à jour nécessaire. Cette dernière est faite à droit constant.

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