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Newsletter pôle protection sociale retraite et prévoyance

21 juillet 2021

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Protection sociale : la Fonction publique en mutation 

Dans les fonctions publiques, la protection sociale est jusqu’à présent marquée par son caractère purement facultatif, contrairement au secteur privé :

  • facultatif pour l’employeur public : aucune obligation de proposer une couverture frais de santé ou prévoyance et aucune obligation de participer financièrement,
  • facultatif pour le fonctionnaire : totale liberté de souscrire ou non à des garanties.

A partir de 2022, selon un calendrier progressif, prévu par l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, tous les employeurs publics auront l’obligation de financer la complémentaire santé de leurs agents à hauteur à minima de la moitié d’un montant qui sera fixé par un décret. La fonction publique territoriale devra aussi financer obligatoirement la prévoyance des agents à hauteur d’au moins 20%. Plusieurs décrets d’application sont attendus, mais l’ensemble des employeurs publics doivent se saisir de ces nouvelles dispositions.

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