Newsletter droit social - Septembre 2023
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Sommaire
À la une Congés payés, la Cour de cassation s’aligne sur la CJUE
Par une véritable salve d’arrêts, la Cour de cassation a, le 13 septembre 2023, aligné sa jurisprudence sur celle de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) : n°22-17.340, n°22-17.638, n°22-10.529 ; n°22-14.043.
Comme l’indique la Cour dans son communiqué, elle « met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé » et « garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. »
Voici les solutions retenues :
- Les salariés malades ou accidentés ont droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (Cass soc 13 septembre 2023, n°22-17.340).
- En cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail (Cass soc 13 septembre 2023, n°22-17.638). La prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile (Cass soc 13 septembre 2023, n°22-10.529).
- La prescription ne commence à courir qu’à compter du retour du salarié de son absence et que si l’employeur l’a informé de son droit à congé, y compris sur ses périodes d’absence.
- Les droits à congés payés du salarié ne sont pas « perdus » par la prise d’un congé parental (Cass soc 13 septembre 2023, n°22-14043) ; ainsi les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Attention, ces arrêts sont d’une grande importance pratique et peuvent représenter un coût financier très conséquent !
