Newsletter droit social - Septembre 2022
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Monétisation des JRTT : une possibilité ouverte jusqu’en 2025
La loi de finances rectificative pour 2022, n°2022-1157 du 16 août 2022, prévoit en son article 5, la possibilité pour les salariés de renoncer avec l’accord de l’employeur à tout ou partie des journées ou demi-journée de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 en application d’un accord ou d’une convention collective de réduction du temps de travail.
Ces journées ou demi-journées travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Ce nouveau dispositif particulièrement intéressant pour les entreprises et les salariés suscite néanmoins de nombreuses interrogations : Quelles sont les jours concernés ? Quelles sont les entreprises visées ? Un taux de majoration minimal doit-il être respecté ? Quel est le régime social et fiscal de la majoration ?
Nos réponses ci-dessous.
