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Newsletter droit social - Octobre 2021

26 octobre 2021

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Activité partielle et APLD : rappel des obligations de l’employeur

Le versement par l’Etat des allocations au titre de l’activité partielle - qu’il s’agisse du recours à l’activité partielle normale ou à l’activité partielle de longue durée (APLD) – nécessite le respect de certaines obligations (v. not. : Questions-Réponses du Ministère).

Ainsi, conformément à l’article 244 de la loi de finances pour 2021, les employeurs de plus de 50 salariés qui ont bénéficié des crédits ouverts au titre de l’activité partielle, sont tenus au respect des obligations suivantes avant le 31 décembre 2022 :

  • Etablissement d’un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre,
  • Publication du résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,
  • Communication au CSE du montant, de la nature et de l’utilisation des aides dont les entreprises bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

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