Newsletter droit social - Novembre 2023
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La directive 2019/1152 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne du 20 juin 2019 impose à l’employeur de fournir aux salariés différentes informations lors de l’embauche. La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 a transposé cette directive en droit interne. Cependant, un décret était attendu sur le sujet. Ce décret du 30 octobre 2023 n°2023-1004 a été publié le 31 octobre 2023.
Ainsi, depuis le 1er novembre 2023, l’employeur est tenu de nouvelles obligations d’information à l’égard de ses salariés dans des délais relativement courts variant de 7 jours calendaires à un mois selon la nature des informations. Pour certaines informations, un renvoi aux dispositions légales ou conventionnelles suffit.
Cette information peut être effectuée sous format papier ou sous format électronique sous certaines conditions. Un arrêté du ministre chargé du travail fixera des modèles (facultatifs) de documents.
Lorsqu'une ou plusieurs des informations transmises au salarié doivent être modifiées, l'employeur doit remettre au salarié un document indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la date de prise d'effet de cette modification (sauf lorsque la modification résulte exclusivement d'un changement des dispositions législatives et réglementaires ou des stipulations conventionnelles en vigueur).
Le salarié n’ayant pas reçu ces informations dans les délais prévus peut saisir la juridiction prud'homale à la condition d'avoir mis son employeur en demeure de les lui communiquer.
Par ailleurs, le décret comporte diverses dispositions relatives à l’information des salariés en CDD et des intérimaires ainsi que des salariés exerçant habituellement leur activité professionnelle en France appelés à travailler à l'étranger pour une durée supérieure à quatre semaines consécutives.
Dès lors, les entreprises sont invitées à s’interroger sur leurs pratiques. Respectent-elles les nouvelles obligations d’information ?
Sommaire
- Arrêt maladie et congés payés : une possibilité de report susceptible d’être limitée dans le temps
- PSE et respect des règles relatives à la fixation des critères d’ordre des licenciements
- Temps de trajet itinérant et TTE : des précisions
- Inscription au compte AT MP avant le 11 décembre !
