Newsletter droit social - Juin 2023
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Les objectifs conditionnant le versement de la rémunération variable doivent être rédigés en français
La détermination des objectifs conditionnant le versement de la rémunération variable peut-elle être rédigée en anglais – dans un plan de commissionnement - dès lors qu’il s’agit de la langue de travail utilisée dans l’entreprise ?
La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt en date du 7 juin 2023 (n°21-20322).
Elle se fonde à cet égard sur l’article L. 1321-6 du code du travail dont il résulte que tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Le texte précise que cette règle n’est pas applicable aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers. En l’espèce, le document fixant les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle n’était pas rédigé en français et n’avait pas a priori été reçu de l’étranger. Dès lors, il n’était pas opposable au salarié.
La prudence est donc de mise. Peu importe l’utilisation de la langue anglaise dans les relations de travail ! La rédaction en français s’impose aux documents qui ne sont pas reçus de l’étranger ou qui ne sont pas destinés à des étrangers.
