Newsletter droit social - Juin 2021
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Jours supplémentaires de fractionnement : le salarié ne peut y renoncer dans le contrat de travail
Selon l’article L.3141-19 du code du travail, lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié.
La fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année (L. 3141-23 du code du travail). Des jours de congés supplémentaires sont attribués au salarié lorsque des congés d’une certaine durée sont pris en dehors de cette période. Il peut néanmoins être dérogé à cette disposition avec l’accord individuel du salarié. Autrement, dit le salarié peut renoncer à ses jours de congés supplémentaires.
Toutefois, comme le souligne la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 mai 2021 (n°20-14390), le contrat de travail ne peut prévoir que le salarié renonce par avance à ses droits en matière de fractionnement du congé principal.
