Newsletter droit social - Juillet 2023
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Sommaire
- Réunions du CSE : attention, l’employeur ne peut pas se prévaloir du délai minimal d’envoi de l’ordre du jour !
- Allemagne : Inégalité de traitement des salariés âgés lourdement handicapés en raison d’un plafond d’indemnité dans un plan social
- Défaillance du système de déclaration des heures supplémentaires et manquement à l’obligation de sécurité
- Renforcement des droits des salariés parents d’un enfant malade ou handicapé
A la une
Consultation du CSE sur la politique sociale : l’expert ne peut imposer des entretiens avec les salariés
Dans le cadre de la consultation récurrente du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable qui a libre accès dans l’entreprise pour les besoins de sa mission (L. 2315-82 du code du travail). L'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission (L. 2315-83 du code du travail).
Pour autant, l’expert peut-il décider de conduire des entretiens avec les salariés et diffuser des questionnaires sans l’accord de l’employeur ?
La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt en date du 28 juin 2023 (n°22-10293).
Selon, elle, il résulte des articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du code du travail que l'expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, s'il considère que l'audition de certains salariés de l'entreprise est utile à l'accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu'à la condition d'obtenir l'accord exprès de l'employeur et des salariés concernés.
Attention, cependant, ce principe ne devrait pas nécessairement avoir vocation à s’appliquer à tout type de consultation !
