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Newsletter droit social - Janvier 2022

27 janvier 2022

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La loi sur le « Passe vaccinal » entre en vigueur !

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique a été publiée au Journal Officiel le 23 janvier 2022. Elle entre en vigueur le 24 janvier 2022 (Loi 22 janv. 2022 n°2022-46). Le Conseil constitutionnel a en effet validé l’essentiel des dispositions de la loi transformant le passe sanitaire en passe vaccinal (Décis.Cons. Const. 21 janvier 2022).
 
Le décret n°2022-51 du 22 janvier 2022 également publié au JO du 23, subordonne ainsi l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux recevant du public, à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal. Autrement dit, les salariés qui étaient jusqu’à présent visés par le passe sanitaire afin de pouvoir exercer leur activité sont désormais soumis à la présentation du passe vaccinal.
 
Diverses dispositions relatives aux modalités d’application de ce passe vaccinal figurent ainsi dans la loi et le décret (exceptions à la détention d’un passe vaccinal, renforcement des moyens de contrôle des passes, nouvelles sanctions en cas de détention d’un faux passe...). La loi prévoit également la mise en place d'amendes administratives en cas de non-respect des principes généraux de prévention par l’employeur et le report de certaines visites médicales.
 
Le passe vaccinal est en principe applicable jusqu’au 31 juillet 2022. Reste qu'il «pourrait (…) être suspendu avant cette date si la pression épidémique et surtout hospitalière venait à se réduire fortement et durablement » (Discours J Castex 20 janv. 2022).

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