NEWSLETTER CONCURRENCE ET DISTRIBUTION

Exemption par catégorie des accords verticaux : le Règlement (UE) 330/2010 est mort, vive le Règlement (UE) 2022/720 !

 Règlement (UE) 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées
Lignes directrices sur les restrictions verticales (PROJET -Annexe - C(2022)3006)
Note explicative sur le nouveau règlement d’exemption par catégorie et les nouvelles lignes directrices l’accompagnant
Communiqué de presse de la Commission européenne, 10 mai 2022, IP/22/2844
 
Le nouveau règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux a été adopté le 10 mai 2022.
 
Succédant au Règlement UE n° 330/2010, qui a expiré le 31 mai 2022, il constitue, depuis le 1^er juin 2022, le nouveau cadre de l’autoévaluation de la conformité au droit de la concurrence des accords verticaux, c’est-à-dire : des accords conclus entre des entreprises qui n’opèrent pas à un même stade sur le marché et donc, en substance des « accords relatifs à la fourniture et à la distribution de biens et de services » (v. note explicative).

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